Apprendre droit des affaires dans 2 jours

Azul tous
Je vous propose de discuter la matière "droit des affaire" ici.
par l'echange des idées , définitions,
merci d'être précis et de résumer

banqueroute
Délit pénal sanctionnant le dirigeant qui, dans le cas de la procédure collective :
A détourner ou dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur.
A tenu une comptabilité fictive ou fait disparaît des documents comptables.
S'est abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait obligation.
À tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière.
Ou qui, afin d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
Où a frauduleusement augmenté le passif du débiteur.
La banqueroute sanctionne pénalement certaines fautes commises par des dirigeants.

Comblement de passif
Dispositions légales permettant de condamner le dirigeant d'une entreprise, ayant fait l'objet d'une procédure collective, à payer tout ou partie des dettes, en cas de fautes de gestion de sa part.
Le dirigeant pourra est déclaré responsable même si la faute de gestion n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et pourra être condamné à supporter la totalité ou une partie des dettes en cas de fautes de gestion, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu de condamnation.

bonne chance pour demain

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