par ThE MaSteR 2008-12-11, 11:47
Voici une liste de définitions de termes déjà évoqué par le prof pendant les séances de Cours.
RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER : document
accompagnant le projet de loi de finances et destiné à informer le
Parlement sur les grandes lignes de l'équilibre économique et
financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ainsi que
les modifications apportées en ce qui concerne les recettes et les
dépenses.
S.E.G.M.A (SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME) : il
s'agit des services de l'Etat qui ne sont pas dotés de la personnalité
morale et dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du
budget général, sont couvertes par des ressources propres. Ces services
sont dotés de budgets autonomes..
SPÉCIALITÉ DES CRÉDITS (PRINCIPE DE LA) : affectation
des crédits ouverts par la loi de finances à un service particulier et
à une catégorie déterminée de dépenses. Elle consiste, pour le budget
général, à répartir les crédits par titre et à l'intérieur d'un même
titre, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes.
NON-AFFECTATION (PRINCIPE DE LA ) : principe selon lequel l'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses.
ANNUALITÉ (PRINCIPE DE L' ) : principe selon lequel les recettes et les dépenses autorisées par la loi de finances ne sont valables que pendant une année.
UNITÉ (PRINCIPE DE L') : principe selon lequel toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général.
UNIVERSALITÉ (PRINCIPE DE L') : principe selon lequel il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
BUDGET ANNEXE : compte
décrivant les opérations financières d'un service de l'Etat que la loi
n'a pas doté de la personnalité morale et dont l'activité tend
essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant
lieu au paiement d'un prix.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR : comptes
retraçant des opérations qui ne peuvent être incluses dans le budget
général en raison de leur spécialisation, d'un lien de cause à effet
réciproque entre la recette et la dépense ou de leur continuité dans le
temps.
COMPTABLE PUBLIC : fonctionnaire
ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des
opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres.
MORASSE BUDGÉTAIRE : document annexe à la loi de finances retraçant le détail des dépenses du budget général et des budgets annexes.
ORDONNATEUR : autorité publique qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Les ministres sont ordonnateurs de droit.
SYSTÈME DE LA GESTION : système
consistant à rattacher toutes les dépenses et les recettes au budget de
l'année de leur exécution, quelle que soit la date de leur
autorisation, par opposition au système de l'exercice qui consiste à
rattacher les dépenses et les recettes à l'exercice budgétaire où elles
ont été autorisées quelle que soit la date du paiement ou de
l'encaissement effectif
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